Loi du 27 août 1997

Loi du 27 août 1997 ayant pour objet de compléter la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue par une disposition portant création de comités d’élèves auprès des lycées et des lycées techniques et d’une conférence nationale des élèves.

Type : loi
Signature : 27/08/1997
Publication : 24/09/1997
Mémorial : A72
Auteur : Éducation nationale
Sujets principaux : enseignement secondaire général, enseignement secondaire classique
Sujets secondaires : comité d’élève
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1997/08/27/n3/jo

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 1997 et celle du Conseil d’Etat du 11 juillet 1997 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

La loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue est complétée sous le chapitre 11. – “Des dispositions communes à l’enseignement secondaire et secondaire technique“ par l’ajout d’une partie C intitulée “Les comités d’élèves“ et comprenant les articles 45bis et 45ter suivants:

«
Art. 45bis.

Il est créé auprès de chaque lycée et lycée technique un comité d’élèves qui a pour mission de représenter les élèves auprès de la direction de l’établissement et auprès des associations formées respectivement par les enseignants et par les parents, d’informer les élèves sur tous les problèmes en relation avec leurs études, d’organiser des activités culturelles, sociales ou sportives et de formuler toutes les propositions concernant la vie scolaire et le travail des élèves.

A cet effet, les comités d’élèves peuvent créer des commissions spéciales à caractère consultatif.

Les attributions prévues aux alinéas 1er et 2 ci-avant sont précisées par règlement grand-ducal qui détermine également les modalités d’élection, la composition et le fonctionnement du comité d’élèves.

Le comité d’élèves délègue les représentants des élèves au conseil d’éducation, tel qu’il est défini à l’article 54 de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI: de l’enseignement secondaire et à l’article 39 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue.

Art. 45ter.
Il est constitué une conférence nationale des élèves comprenant un délégué par comité d’élèves.

La conférence nationale a pour mission de représenter les élèves auprès du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, d’émettre un avis sur les projets à elle soumis par le ministre, de formuler des propositions concernant la vie scolaire et le travail des élèves et de créer des commissions spéciales consultatives. Les attributions de la conférence nationale des élèves sont précisées par règlement grand-ducal qui détermine également les modalités de son fonctionnement.

»

Art. II.

La présente loi entre en vigueur le 15 septembre 1997.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle,
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural,
Fernand Boden

Château de Berg, le 27 août 1997.
Jean

Doc. parl. 4274, sess. ord. 1996-1997.